Ce que vous êtes
en droit d'attendre

Vous cherchez un avocat en droit des étrangers. Vous ne savez pas toujours ce qu'un avocat doit faire, ni ce qu'il ne peut pas promettre. Cette charte le dit clairement, pour que vous puissiez juger sur autre chose qu'une impression.

Elle ne remplace pas les règles de la profession : elle les précise sur les points où, dans notre matière, les choses vont souvent mal.

1. Vous obtenez une réponse, et vite

Toute première sollicitation reçoit une réponse dans les trois jours ouvrés, même si c'est pour vous dire que le cabinet ne peut pas prendre le dossier. Un silence n'est pas une réponse.

Si vous ou un proche êtes placés en rétention ou en zone d'attente, le délai n'est plus de trois jours : le membre du réseau sollicité répond le jour même, ou vous oriente immédiatement vers un confrère disponible sur place. Les recours se comptent en heures, pas en jours.

2. On vous dit la vérité sur vos chances

Avant tout engagement, l'avocat vous expose franchement ce qu'il pense de vos chances, y compris lorsqu'elles sont faibles. Un dossier difficile se plaide ; il ne se vend pas comme un dossier facile.

Aucun membre du réseau ne vous promettra un résultat. C'est interdit à la profession, et c'est surtout impossible : la décision appartient au juge ou à l'administration.

3. Les honoraires sont écrits avant de commencer

Une convention d'honoraires écrite vous est remise avant le début de la mission — c'est une obligation légale, et elle est respectée sans qu'il soit besoin de la demander. Elle indique le montant ou le mode de calcul, ce qui est compris, et ce qui ne l'est pas.

Les frais prévisibles — huissier, traduction, expertise — vous sont annoncés avant d'être engagés. Aucune somme n'est demandée sans être justifiée par écrit.

Si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, l'avocat vous le dit et vous explique comment la demander, même lorsqu'il choisit de ne pas intervenir à ce titre.

4. Vous savez où en est votre dossier

Vous recevez copie des écritures déposées en votre nom et des décisions rendues. Vous êtes informé des audiences, des délais de recours et de leur expiration.

Une décision de justice vous est expliquée, pas seulement transmise : ce qu'elle change pour vous, ce qui reste possible, et dans quel délai.

5. Vous comprenez ce qui se dit

Si vous ne maîtrisez pas le français, l'avocat s'assure que l'échange est compréhensible : recours à un interprète, à une langue commune, ou à un membre du réseau qui parle la vôtre. L'annuaire indique les langues de travail de chacun.

Un consentement donné sans avoir compris n'est pas un consentement.

6. Ce que vous dites reste entre vous et lui

Le secret professionnel couvre tout ce que vous confiez, sans exception et sans limite de temps. Il vaut à l'égard de votre famille, de votre employeur, de l'administration et de la police.

Votre situation administrative, quelle qu'elle soit, ne fait l'objet d'aucun signalement. Un avocat n'est pas un auxiliaire de l'administration.

7. Si le dossier passe à un autre membre

Le réseau existe pour qu'un confrère puisse tenir une audience loin de son cabinet. Si un autre membre intervient sur votre dossier — pour une audience, une substitution, un renvoi —, vous en êtes informé avant, son nom vous est donné, et cela n'entraîne aucun honoraire supplémentaire non convenu.

8. Ce que cette charte ne promet pas

Elle ne garantit ni un titre de séjour, ni l'asile, ni l'annulation d'une mesure d'éloignement. Elle ne garantit pas non plus un délai de procédure : celui-ci dépend des juridictions.

Elle porte sur la manière de travailler, ce qui est le seul terrain sur lequel un avocat puisse honnêtement s'engager.

9. Si un engagement n'est pas tenu

Écrivez d'abord à l'avocat concerné. Si la réponse ne vous satisfait pas, écrivez à ITAQUE : le réseau interroge le membre et, le cas échéant, met fin à son adhésion.

Trouver un avocat du réseau Revenir à l'accueil

Les membres du réseau exercent à titre indépendant, chacun sous sa seule responsabilité et sous le contrôle de son ordre. Cette charte s'ajoute aux obligations découlant de la loi du 31 décembre 1971 et du règlement intérieur national de la profession d'avocat ; elle ne s'y substitue pas.